Conditions générales de prestation

Termes employés dans ce document

• « Quire » désigne la structure prestataire établie à Nyon, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de Quire.
• « Prestation » désigne l'une des formules proposées : séance de cartographie des exigences, structuration et correction de dossier, accompagnement de saison de soumissions.
• « Matériaux » désigne les documents, textes, chiffres et fichiers transmis par le Client à Quire dans le cadre d'un mandat.
• « Accord » désigne l'ensemble formé par le devis accepté et les présentes conditions générales.

Acceptation des conditions

Le contrat est formé par l'acceptation écrite (courriel ou signature) du devis émis par Quire. Tout commencement d'exécution de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales. Les clients doivent être des personnes majeures ou des représentants habilités d'une organisation.

Nature des services fournis

Quire fournit des prestations administratives de structuration et de mise en forme documentaire pour des dossiers de demande de financement. Nos interventions portent exclusivement sur la forme des documents : plan, numérotation, cohérence rédactionnelle, mise en page, libellés d'annexes.

Quire n'intervient pas sur le contenu stratégique, financier ou programmatique des projets présentés. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, financier ou fiscal. La décision de déposer un dossier, le choix des bailleurs et la responsabilité du contenu incombent entièrement au Client.

Ce que le client s'engage à fournir

• Transmettre les matériaux dans les délais convenus pour permettre la livraison à la date annoncée.
• S'assurer que les matériaux transmis ne contiennent pas de données confidentielles de tiers transmises sans autorisation.
• Valider les livrables dans les délais prévus par le calendrier de mandat.
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Ne pas utiliser les livrables de Quire à des fins contraires à la loi ou trompeuses envers les bailleurs de fonds.

Droits sur les livrables

Les matériaux transmis par le Client restent sa propriété exclusive. Quire n'acquiert aucun droit sur le contenu des projets présentés.

Les livrables produits par Quire (plan de dossier, matrice des exigences, document mis en forme) sont cédés au Client au moment du règlement intégral de la facture. Les méthodes, modèles et outils propres à Quire restent la propriété de Quire.

Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. Un devis est émis avant tout démarrage. Le tarif fixé dans le devis est ferme pour la portée décrite. Toute extension de portée fait l'objet d'un avenant.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les factures sont payables à 30 jours à réception. Pour l'accompagnement saisonnier, un échéancier mensuel est proposé. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation en cours.

Les mandats annulés après démarrage donnent lieu à une facturation au prorata du travail effectué.

Engagements de délai

Les délais annoncés dans le devis supposent la réception complète des matériaux à la date convenue. Tout retard dans la transmission des matériaux par le Client reporte d'autant la date de livraison. Quire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout empêchement susceptible d'affecter le calendrier.

Traitement des informations reçues

Quire s'engage à traiter les matériaux transmis de manière strictement confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers. Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client. En fin de mandat, tous les matériaux originaux et les livrables sont transmis au Client ; les copies de travail sont supprimées dans un délai de 30 jours.

Étendue de notre responsabilité

Quire ne peut être tenu responsable du résultat d'un appel à projets, de la décision d'un bailleur de fonds ni de tout préjudice indirect découlant de l'utilisation de nos livrables.

La responsabilité de Quire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Quire n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des circonstances hors de son contrôle (force majeure, défaillance de tiers, etc.).

Fin du mandat

Chacune des parties peut résilier le mandat par écrit avec un préavis de 5 jours ouvrés. En cas de résiliation par le Client, les prestations effectuées jusqu'à la date de prise d'effet sont facturées au prorata. En cas de résiliation par Quire pour manquement grave du Client, les prestations effectuées sont facturées en intégralité.

Juridiction et droit suisse

Le présent accord est régi par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du canton de Vaud, for au siège de Quire à Nyon.

Clauses finales

• Intégralité : l'accord (devis + présentes CG) constitue l'intégralité du contrat entre les parties pour la prestation concernée.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas invoquer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de Quire.

Révision des présentes conditions

Quire peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Les modifications seront communiquées aux clients existants avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Pour toute question juridique